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Conditions générales de vente en ligne de www.raceshop.lu
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales contractées en ligne pour la fourniture de produits entre:
a) la société TRANSSPORT SA, établie et ayant son siège social à l’adresse : rue de la Sûre 49a, L-9161 Ingeldorf, Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 125393 , ayant pour numéro d'identification à la TVA la matricule LU 21761914 , autorisation d’établissement n° 116825/B délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement autorisant la société (au nom de Blom Peters Johny) à exercer l’activité commerçante,
ci-après dénommé « TRANSSPORT - RACESHOP »,
Et,
b) par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.raceshop.lu,
ci-après dénommé « l’Acheteur ».
1.2. Il est précisé et convenu entre TRANSSPORT - RACESHOP et l’Acheteur que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes non contractées en ligne.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont en permanence accessibles sur le site, étant entendu qu'elles pourront être modifiées par TRANSSPORT - RACESHOP à tout moment, sous la réserve expresse de faire apparaître ces modifications sur le site.
1.4. Si nécessaire, les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par les conditions particulières de vente émises par TRANSSPORT - RACESHOP et applicables en raison de la spécificité des produits dont question.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PREALABLES
2.1. Avant même la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur, TRANSSPORT - RACESHOP donne à l’Acheteur un accès facile, direct et permanent, sur le site, aux informations reprises aux articles des présentes conditions générales de vente et à celles reprises ci-après:
a) les coordonnées permettant de contacter TRANSSPORT - RACESHOP rapidement et de communiquer directement et effectivement;
b) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat qui sont reprises au point 4.3. qui suit;
c) l’archivage du contrat qui lie l’Acheteur à TRANSSPORT - RACESHOP est effectué et pourra être transmis à l’Acheteur en copie en cas de demande en ce sens par les soins de l’Acheteur;
d) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat liant l’Acheteur ne soit conclu;
e) la langue française, langue officielle au Grand-Duché de Luxembourg, est proposée à l’Acheteur pour la conclusion du contrat liant l’Acheteur à TRANSSPORT - RACESHOP;
f) les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, étant entendu que les photographies, graphismes et autres moyens visuels illustrant ces derniers sur le site ne sont qu'indicatives et ne sauraient prévaloir sur les indications écrites reprises sur le site;
g) l’affichage du prix du bien toutes taxes comprises
h) l’affichage des frais de livraison
i) la monnaie de facturation est l'euro (EUR);
j) la durée de validité de l’offre et du prix pour chaque produit ou service proposé;
k) les modalités et modes de paiement, les conséquences d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de nos engagements sont reprises au point 7 qui suit;
l) pour les contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat se trouve indiqué sur le site.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
3.1. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.raceshop.lu .
3.2. Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert.
3.4. Les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc. L’usage de ces pièces se fait à l’entière responsabilité de l’Acheteur.
D’autre part, toutes ces pièces compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. TRANSSPORT - RACESHOP s’engage à accepter la commande de l’Acheteur dans les termes des présentes conditions générales de vente et en concluant le contrat avec l’Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 6 qui suit, l’Acheteur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
4.2. TRANSSPORT - RACESHOP répondra à la commande dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses éventuels fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l’Acheteur, TRANSSPORT - RACESHOP en informera l’Acheteur qui pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stocks, produits non réédités, etc.) après commande, TRANSSPORT - RACESHOP annulera automatiquement la commande de l’Acheteur et il sera en informé.
4.3. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes:
- L’Acheteur s’identifie dans le formulaire d'identification qui peut être trouvé sur le site
- La sélection du/des produit(s) choisi(s);
- Le choix du nombre de produit(s);
- L'indication du mode de paiement;
- La validation de la commande conformément à l'article 6 qui suit.
4.4. A tout moment avant la validation de la commande, l’Acheteur a la possibilité:
- De modifier le formulaire d'identification;
- De ne pas poursuivre sa commande;
- D'avoir accès à sa commande pour le cas échéant la modifier;
4.5. Si les informations communiquées par l’acheteur ne sont pas correctes ou erronées, ou si elles ne répondent pas aux conditions générales de vente de TRANSSPORT - RACESHOP, la direction du site se réserve le droit de livrer ou non les produits commandés.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1. Les prix sont indiqués en Euro et réputés toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des produits.
5.2. Les frais de port et de traitement de la commande, droits de douanes et assurances éventuellement applicables ne sont pas inclus dans le prix indiqué.
5.3. TRANSSPORT - RACESHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Acheteur au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité. L’acheteur pourra néanmoins annuler sa commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui lui a été indiqué par erreur sur www.raceshop.lu au moment de sa commande.
5.4. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euro.
ARTICLE 6 - CONCLUSION DU CONTRAT
6.1. La validation de la commande de l’Acheteur intervient lorsqu’il a cliqué sur "Confirmation de commande", étant entendu qu'il ne lui est pas possible de valider sa commande sans avoir au préalable cliqué sur
"J'accepte vos conditions générales ainsi que les conditions de livraison".
6.2. La conclusion du contrat intervient lors de la passation de commande. Le moment de la conclusion du contrat est déterminé selon les règles du droit commun.
6.3. Dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, TRANSSPORT - RACESHOP adresse à l’Acheteur, au sens de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique, les informations suivantes, si elles n’ont pas été fournies préalablement:
- Une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
- L’adresse géographique de TRANSSPORT - RACESHOP où l’Acheteur peut présenter ses réclamations;
- Les informations relatives aux garanties commerciales existantes.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement des achats de l’Acheteur s'effectue par paiement par voie électronique (PayPal) ou contre remboursement (et ce uniquement à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg)
7.2. Dans le cas où l'Acheteur serait en retard de paiement du prix, TRANSSPORT-RACESHOP a le droit de réclamer des intérêts de retard au taux actuellement en vigueur, tel que déterminé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et ses règlements d'exécution. L'Acheteur est en demeure de payer le prix à la date de la commande.
TRANSSPORT-RACESHOP a également le droit de demander une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente TTC suite au retard de l'Acheteur dans le paiement du prix et ce sans préjudice de l'application des intérêts de retard visés à l'alinéa précédent. Si les produits ou services ont déjà été livrés ou fournis, TRANSSPORT-RACESHOP a le droit de demander le prix de vente, en sus de la clause pénale et des intérêts.
L'acheteur est redevable de plein droit de l'intégralité des frais de sommation, de justice et d'huissier qui ont dû être exposés afin d'obtenir le paiement du prix de vente, augmenté le cas échéant de la clause pénale et des intérêts de retard.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l’Acheteur a indiquée lors de sa commande, sauf en cas d'absence de sa part où dans ce cas les produits commandés pourront être retenus auprès du transporteur.
8.2. Les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits commandés sont à charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de TRANSSPORT - RACESHOP jusqu'à leur livraison conformément au point 8.1. qui précède.
8.3. Les délais de livraison qui sont en principe de 30 jours ne sont qu'indicatifs, sauf si, à titre exceptionnel, TRANSSPORT - RACESHOP s’est engagé à respecter une date précise de livraison.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
9.1. L’Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter de sa commande, sans indication de motif et sans pénalités, prenant cours le jour de la réception du produit;
9.2. L’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats limitativement énumérés ci-après:
- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec Votre accord avant la fin du délai de rétractation prévu au § 8.1 des présentes;
- de fournitures de produits confectionnés selon vos propres spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par Vous;
- de fourniture de journaux, périodiques et de magazines;
- de services de paris et de loteries.
ARTICLE 10 - RETOURS ET REMBOURSEMENT
10.1. En cas de retour de produits commandés, conformément aux clauses et conditions des présentes, L’Acheteur sera remboursé dans les 30 jours des sommes versées en paiement.
10.2. Les frais de retour seront néanmoins à la charge de l’Acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de TRANSSPORT - RACESHOP.
10.3. Les produits commandés et livrés doivent être retournés complets à TRANSSPORT - RACESHOP, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que TRANSSPORT - RACESHOP les a livrés.
10.4. Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
TRANSSPORT - RACESHOP
TransSport S.A.
49a, rue de la Sûre
L-9161 Ingeldorf
Luxembourg
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
11.1. Les biens livrés demeureront la propriété de TRANSSPORT - RACESHOP jusqu'à ce que l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’encontre de TRANSSPORT - RACESHOP et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
11.2. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’Acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de TRANSSPORT - RACESHOP conformément aux dispositions de l'article 8.
ARTICLE 12 - GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE
12.1. Dans l'hypothèse où les produits que TRANSSPORT - RACESHOP a livrés à l’Acheteur présentent un vice caché, au sens des dispositions légales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, TRANSSPORT - RACESHOP s’engage, à son choix, à éliminer ce vice ou à remplacer le produit vicié par un autre.
12.2. Si TRANSSPORT - RACESHOP est dans l'impossibilité de le faire en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté, ni de son fait, l’Acheteur pourra au choix, renvoyer le/les biens contre remboursement du prix et des frais de retour ou demander une réduction du prix de vente à TRANSSPORT - RACESHOP.
12.3. Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et TRANSSPORT - RACESHOP décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
12.4. TRANSSPORT - RACESHOP s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service qui est offert à l’Acheteur. Néanmoins, la responsabilité de TRANSSPORT - RACESHOP ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’Acheteur.
12.5. La responsabilité de TRANSSPORT - RACESHOP ne pourra être engagée en cas de retard de livraison dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou en cas d'erreur dans la présentation des produits sur www.raceshop.lu, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
12.6. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie du site www.raceshop.lu, par courrier électronique à info@raceshop.lu ou par voie postale à l’adresse suivante : TRANSSPORT - RACESHOP, TransSport S.A., 49a, rue de la Sûre, L-9161 Ingeldorf, Luxembourg dans le délai de trente jours de la livraison.
12.7. La responsabilité de TRANSSPORT - RACESHOP ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. TRANSSPORT - RACESHOP s’engage à protéger les données qui sont personnelles à l’Acheteur. Toutes les données personnelles concernant l’Acheteur que TRANSSPORT - RACESHOP a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité dans le respect de la législation luxembourgeoise en vigueur.
13.2. Dans le cadre de la relation contractuelle, TRANSSPORT - RACESHOP ne demande à l’Acheteur que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. TRANSSPORT - RACESHOP ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.
ARTICLE 14 – AIRE GEOGRAPHIQUE
14.1. La vente en ligne des produits présentés sur le site www.raceshop.lu est réservée aux acheteurs qui résident au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovénie, au Danemark, en Pologne, en République Tchèque, en Irlande et en Allemagne.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Tous les éléments du site de www.raceshop.lu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRANSSPORT - RACESHOP.
15.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15.3. La société MUM S.A est à l’origine du design et de l’élaboration du site www.raceshop.lu mais n’est nullement responsable du contenu de ce dernier.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1. Le lieu d'exécution du contrat se situe à Ingeldorf. Partant, le présent contrat et les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise, et plus particulièrement à la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique telle que modifiée par la loi du 5 juillet 2004.
16.2. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et TRANSSPORT - RACESHOP sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises, et plus particulièrement à celle des Tribunaux de DIEKIRCH en 1ère instance.
16.3. La langue du présent contrat est la langue française.
